VOTRE PLOMBIER
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Présentation – Terminologie
1. La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle VOTRE PLOMBIER a une activité de prestations et de services en plomberie, chauffage et solaire thermique.
2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l’entreprise individuelle est dénommée « SARL VOTRE PLOMBIER » et le client « l’acheteur ».
3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par SARL VOTRE PLOMBIER. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire et d’un travail bien défini.
Article 2. Domaine d’application
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par la SARL VOTRE PLOMBIER. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la SARL VOTRE PLOMBIER.
2. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
3. La SARL VOTRE PLOMBIER pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
4. La SARL VOTRE PLOMBIER s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande par courrier ou par mail.
5. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par la SARL VOTRE PLOMBIER et envoyée par courrier et/ou par courrier électronique et consultable sur le site de internet de la société : www.votre-plombier.pro.
Article 3. Formation du contrat
1. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque la SARL VOTRE PLOMBIER établit un devis qui constitue alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la SARL VOTRE PLOMBIER qu’après validation des conditions générales de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SARL VOTRE PLOMBIER et payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné en main propre, par courrier ou courrier électronique le devis émis par la SARL VOTRE PLOMBIER.
3. La SARL VOTRE PLOMBIER pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
• L’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité
• Lorsque l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par la SARL VOTRE PLOMBIER nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
• Lorsque la SARL VOTRE PLOMBIER constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par la SARL VOTRE PLOMBIER (mauvaise utilisation du matériel).
4. La SARL VOTRE PLOMBIER se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, La SARL VOTRE PLOMBIER se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.
 Article 4. Etudes
1. Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Toute information erronée pourra donner lieu à plus-value.
2. Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 5. Réserve de propriété
1. La SARL VOTRE PLOMBIER conserve la propriété de la prestation et accessoires jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier la SARL VOTRE PLOMBIER du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement de la prestation.
2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
 Article 6. Prix – Délais – Pénalités
1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé en TTC et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande.
2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
5. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
6. Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
7. Toute prestation dépassant 150€ doit être soumis à un devis signé par le client ainsi que la SARL VOTRE PLOMBIER en cas d’accord. 8. Tous les devis sont offerts.
 Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation
1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée à l’adresse spécifiée sur le devis. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la SARL VOTRE PLOMBIER, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. LA SARL VOTRE PLOMBIER sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : • Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, • De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• De modification du programme des travaux,
• De retard des autres corps d’Etat,
• De travaux supplémentaires,
• Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• Si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger.
• De force majeure ou d’événements tels que : guerre, restriction de déplacement, état d’urgence sanitaire, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur
3. La SARL VOTRE PLOMBIER n’est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par l’offre. La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
4. Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 200€ (deux cent euros) un acompte de 30% de ce montant sera demandé au client.
5. Pour toutes commandes de matériel spécifique d’un montant supérieur à 200€ (deux cent euros), l’intégralité du montant alloué aux fournitures pourra être demandée par la SARL VOTRE PLOMBIER. Cette somme sera considérée comme acompte.
 Article 8. Confidentialité
1. La SARL VOTRE PLOMBIER et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la SARL VOTRE PLOMBIER puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant.
 Article 9. Responsabilité – Obligation de conseil
1. En tant qu'artisan en chauffage, plomberie et climatisation, la SARL VOTRE PLOMBIER reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL VOTRE PLOMBIER, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL VOTRE PLOMBIER.
2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
 Article 10. Réceptions-Réclamations
1. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
 Article 11. Garantie
1. La SARL VOTRE PLOMBIER s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l'installation. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, la SARL VOTRE PLOMBIER fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de la SARL VOTRE PLOMBIER.
2. L’obligation de garantie reposant sur la SARL VOTRE PLOMBIER est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à 1 an en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser la SARL VOTRE PLOMBIER sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au paragraphe 3 du présent article. De convention expresse, la responsabilité de la SARL VOTRE PLOMBIER est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
6. La SARL VOTRE PLOMBIER souscrit à une assurance décennale et responsabilité civile professionnelle auprès de SARL BMM ASSURANCES – Agent AVIVA – 20, rue Frédéric BAZILLE – 34000 MONTPELLIER
 Article 12. Clause résolutoire
1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la SARL VOTRE PLOMBIER ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la SARL VOTRE PLOMBIER sera en droit de réclamer la compensation de la prestation.
 Article 13. Droit applicable – Attribution de compétence
1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.