Conditions générales de vente
Article 1. Présentation – Terminologie
1. La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle VOTRE PLOMBIER a une activité de prestations et de services en plomberie, chauffage et solaire thermique.
2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, l'entreprise individuelle est dénommée « SARL VOTRE PLOMBIER » et le client « l'acheteur ».
3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par la SARL VOTRE PLOMBIER. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire et d'un travail bien défini.
Article 2. Domaine d'application
1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par la SARL VOTRE PLOMBIER. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de la SARL VOTRE PLOMBIER.
2. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
3. La SARL VOTRE PLOMBIER pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
4. La SARL VOTRE PLOMBIER s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande par courrier ou par mail.
5. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par la SARL VOTRE PLOMBIER, envoyées par courrier et/ou par courrier électronique, et consultables sur le site internet de la société : www.votre-plombier.pro.
Article 3. Formation du contrat
1. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque la SARL VOTRE PLOMBIER établit un devis, qui constitue alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme définitivement acceptée par la SARL VOTRE PLOMBIER qu'après validation des conditions générales de vente par l'acheteur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
2. L'obligation respective de chaque partie — réaliser la prestation pour la SARL VOTRE PLOMBIER et payer la prestation pour l'acheteur — naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné, en main propre, par courrier ou par courrier électronique, le devis émis par la SARL VOTRE PLOMBIER.
3. La SARL VOTRE PLOMBIER pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnités au profit de l'acheteur, dès lors que :
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
- l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par la SARL VOTRE PLOMBIER nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, ou ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation ;
- la SARL VOTRE PLOMBIER constate tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes (mauvaise utilisation du matériel).
4. La SARL VOTRE PLOMBIER se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, la SARL VOTRE PLOMBIER se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.
Article 4. Études
1. Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Toute information erronée pourra donner lieu à plus-value.
2. Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
Article 5. Réserve de propriété
1. La SARL VOTRE PLOMBIER conserve la propriété de la prestation et de ses accessoires jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier la SARL VOTRE PLOMBIER du droit de demander, aux frais de l'acheteur, la restitution de la prestation.
2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation, ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.
Article 6. Prix – Délais – Pénalités
1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euros, portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet intervient dans un délai de plus de trois mois après sa commande.
2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire équivalente à sa valeur.
3. À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
4. À titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable, en cas de retard de paiement, d'une pénalité calculée par application, à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
5. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
6. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison.
7. Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis signé par le client ainsi que par la SARL VOTRE PLOMBIER en cas d'accord.
8. Tous les devis sont établis gratuitement.
Article 7. Déplacements
1. Tout déplacement effectué par la SARL VOTRE PLOMBIER pour une intervention fait l'objet d'une facturation forfaitaire, en sus du prix de la prestation, de la main-d'œuvre et des fournitures, selon le barème suivant :
| Période | Tarif TTC |
|---|---|
| Jours ouvrés, de 7h00 à 20h00 | 65 € |
| Jours ouvrés, de 20h00 à 7h00 | 150 € |
| Du vendredi 20h00 au lundi 7h00 | 250 € |
| Jours fériés | 300 € |
2. Ce forfait de déplacement est dû pour toute intervention, qu'elle donne lieu ou non à la réalisation effective de la prestation, dès lors que le technicien s'est rendu sur place.
Article 8. Confidentialité
1. La SARL VOTRE PLOMBIER et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient — financiers, techniques, sociaux ou commerciaux — auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
2. La disposition précédente ne fait pas obstacle à ce que la SARL VOTRE PLOMBIER puisse faire état, dans ses publicités, documents commerciaux ou offres commerciales, de photographies de la réalisation ainsi que de son montant.
Article 9. Responsabilité – Obligation de conseil
1. En tant qu'artisan en chauffage, plomberie et climatisation, la SARL VOTRE PLOMBIER reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL VOTRE PLOMBIER, nonobstant les dispositions de l'article 3.3, de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués.
2. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Elle sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura expressément accepté le devis.
Article 10. Réception – Réclamations
1. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de réception dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 11. Garantie
1. La SARL VOTRE PLOMBIER s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l'installation. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, la SARL VOTRE PLOMBIER fournit les prestations immatérielles en l'état, la garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel comprend uniquement la garantie du constructeur. En aucun cas la responsabilité de la SARL VOTRE PLOMBIER ne pourra être engagée au-delà de ce cadre.
2. L'obligation de garantie reposant sur la SARL VOTRE PLOMBIER est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.
3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à 1 an, selon le projet, à compter de la livraison, pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou le contrat de vente.
4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser la SARL VOTRE PLOMBIER sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
5. Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre et, plus généralement, les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces interventions n'ont pas pour effet de prolonger la durée mentionnée au paragraphe 3 du présent article. De convention expresse, la responsabilité de la SARL VOTRE PLOMBIER est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne saurait donner lieu à indemnisation, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
6. La SARL VOTRE PLOMBIER souscrit une assurance décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de SARL BMM ASSURANCES – Agent AVIVA – 20, rue Frédéric Bazille – 34000 Montpellier.
Article 12. Clause résolutoire
1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie — notamment en cas de non-réalisation de la prestation par la SARL VOTRE PLOMBIER, ou de défaut de paiement total ou partiel par l'acheteur — la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la SARL VOTRE PLOMBIER sera en droit de réclamer la restitution de la prestation.
Article 13. Droit applicable – Attribution de compétence
1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.